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1 droits de timbre
государственная пошлина; гербовый сбор, гербовая пошлина -
2 droits de timbre
сущ.банк. гербовый сбор (государственные налоги, которыми облагаются все операции, связанные с ценными бумагами) -
3 droits
m pl1) праваbénéficier des droits — иметь права, обладать правами, пользоваться правами;
faire valoir les droits — предъявлять требования [претензию];
léser les droits — ущемлять права;
liquider les droits — определять долю каждого из заинтересованных лиц в общем имуществе (напр. при открытии наследства, ликвидации товарищества);
privé de droits — бесправный;
réaliser les droits — осуществлять права;
réintégrer dans ses droits — восстанавливать в правах;
renoncer à ses droits — отказываться от своих прав;
respecter les droits — уважать права;
restaurer dans ses droits — восстанавливать в правах;
sauvegarder les droits — ограждать права;
tous droits et moyens réservés — не предвосхищая решения по существу вопроса;
2) пошлины; налоги; сборыexempt de droits — освобождённый от пошлин [сборов];
franc de (tous) droits, libre de (tous) droits — свободный от пошлин [сборов], без взимания пошлин [сборов] ( см. тж droit)
•- droits d'accise
- droits acquis
- droits des actes civils
- droits des actes judiciaires
- droits ad valorem
- droits antidumping
- droits d'auteur
- droits de base
- droits dans le capital social
- droits du citoyen
- droits civils
- droits civiques
- droits hors du commun
- droits compensateurs
- droits compromis
- droits au comptant
- droits constatés
- droits coutumiers
- droits de la défense
- droits de douane à caractère fiscal
- droits éludés
- droits d'enregistrement
- droits d'entrée
- droits familiaux
- droits fixes
- droits fondamentaux
- droits fondamentaux de l'homme
- droits fraudés
- droits généraux
- droits de l'homme
- droits individuels
- droits intellectuels
- droits intérieurs
- droits de licence
- droits de magasinage
- droits de mutation
- droits de mutation par décès
- droits de navigation
- droits patrimoniaux d'auteur
- droits de la personnalité
- droits de pilotage
- droits politiques
- droits de port
- droits préférentiels
- droits processuels
- droits progressifs
- droits proportionnels
- droits protecteurs
- droits de quai
- droits réels démembrés
- droits réparatoires
- droits simples
- droits sociaux et économiques
- droits spéciaux
- droits spécifiques
- droits substantiels
- droits successifs
- droits de succession
- droits et taxes consulaires
- droits de timbre
- droits de tirage spéciaux -
4 droit
m1) право2) ( платеж)сбор | пошлина•- droit des affaires
- droit d'antériorité
- droit applicable
- droit d'auteur
- droits d'auteur
- droit au bail
- droit de bail
- droit de bâtir
- droit des brevets
- droit cambiaire
- droit de choisir
- recevoir droit de cité
- droit commercial
- droit de contracter
- droit des contrats
- droit corporel
- droit coutumier
- droits de créance
- droits du créancier sur le débiteur
- droit au dédommagement
- droits et devoirs des parties
- droit de disposition
- droits de douane
- droit d'enregistrement
- droit d'entrée
- droit d'établissement
- droits d'exploitation de licence
- droits d'exportation
- droits extrapatrimoniaux
- droit foncier
- droit de gage
- droits d'importation
- droit d'inscription
- droit de jouissance
- droit au logement
- droit au maintien dans les lieux
- droit matériel
- droits de mutation
- droit des obligations
- droits patrimoniaux
- droit de polluer - droit de propriété
- droit public
- institution de droit public
- droit de recours
- droit réel
- droit de rétention
- droit de souscription
- droit de succession
- droits de succession
- droit de suite
- droit de timbre
- droits de tirage spéciaux
- droit d'usage
- droit d'usage, de jouissance et de disposition
- droit viager
- droit de vote
- personne morale de droit français
- société de droit français
- personne morale de droit russe
- société de droit russe -
5 droit
m1. (possibilité légale) пра́во ◄pl. -а'►;droits civils — гражда́нские права́; les droits et les devoirs des citoyens — права́ и обя́занности гра́ждан; tous les citoyens sont égaux en droits — все гра́ждане равнопра́вны; l'égalité en droits — равнопра́вие; droit de vote — пра́во го́лоса, избира́тельное пра́во; le droit de propriété — пра́во со́бственности; droit de grâce — пра́во поми́лования; droit de cuissage — пра́во пе́рвой но́чи; droit d'aînesse — пра́во перворо́дства; droit de regard — пра́во контро́ля; droit d'asile — пра́во убе́жища; le droit du plus fort — пра́во си́льного; le droit de veto — пра́во ве́то; le droit au repos (de grève) — пра́во на о́тдых (на забасто́вки) ║ qui de droit — кого́ полага́ется <сле́дует>; s'adresser à qui dedroit — обраща́ться/обрати́ться ∫ к кому́ поло́жено <по принадле́жности offic>; vous n'avez pas le droit à la parole ∑ — вас не спра́шивают; vous avez le droit de + inf — вы име́ете пра́во + inf; vous avez le droit de refuser — вы име́ете пра́во отказа́ться (от + G); vous avez droit à une indemnité — вы име́ете пра́во на компенса́цию; vous avez le droit pour vous ∑ — зако́н на ва́шей стороне́; je suis dans mon droit ∑ — э́то моё пра́во; je suis en droit de... — я впра́ве + inf; faire valoir son droit — отста́ивать/отстоя́ть своё пра́во; faire valoir ses droits — предъявля́ть/предъяви́ть свои́ права́; faire droit à une demande — удовлетворя́ть/удовлетвори́ть про́сьбу; être privé de ses droits — лиша́ться/лиши́ться свои́х прав; быть беспра́вным; de quel droit ? — по како́му пра́ву?, ∑ каки́е вы име́ете пра́во + inf?; de plein droit, à bon droit — с по́лным пра́вом <осно́ванием>, зако́нно, по пра́ву; renoncer — а ses droits sur qch. — отка́зываться/отка́заться от свои́х прав на что-л.la Déclaration des Droits de l'homme — Деклара́ция прав челове́ка;
2. (jurisprudence) пра́во;le droit d'auteur (du travail) — а́вторское (трудово́е) пра́во; le droit de succession — насле́дственное пра́во; le droit canon (divin) — канони́ческое (боже́ственное) пра́во; le droit commun — у́головное пра́во; le droit commercial — торго́вое пра́воle droit coutumier (romain, international) — обы́чное (ри́мское, междунаро́дное) пра́во;
3. (science) пра́во;un étudiant en droit — студе́нт юриди́ческого факульте́та; faire son droit — изуча́ть ipf. пра́во; быть студе́нтом юриди́ческого факульте́таun professeur de droit — профе́ссор права́;
4. (taxe) по́шлина; сбор;le droit d'entrée — ввозна́я по́шлина; le droit d'enregistrement — регистрацио́нная по́шлина <-ые по́шлины>, сбор; le droit de timbre — ге́рбовый сбор; les droits d'auteur — а́вторские гонора́ры; les droits de succession — по́шлина на насле́дствоles droits de douane — тамо́женные по́шлины;
DROIT, -E %=2 adj.1. (rectiligne> прямо́й;couper un tissu dans le droit fil — ре́зать/раз= мате́рию по прямо́й; un veston droit — однобо́ртный пиджа́к; une jupe droite — пряма́я ю́бка; droit comme un i — прямо́й как свеча́; en ligne droite — по прямо́й ли́нии; trois points en ligne droite — три то́чки по одно́й ли́нии; en droite ligne — непосре́дственно; пря́мо; se tenir droit — держа́ться <стоя́ть, сиде́ть> ipf. пря́мо; un coup droit — просто́й уко́л escr.; уда́р спра́ва (tennis); être dans le droit chemin — идти́ ipf. по пра́вильному пути́; remettre sur le droit chemin — наставля́ть/наста́вить на путь и́стинныйla ligne droite — пряма́я ли́ния;
un regard droit — прямо́й <откры́тый> взгляд; une conscience droite — чи́стая со́вестьun homme droit — прямо́й <прямо́душный> челове́к;
3. math. прямо́й;à angle droit — под прямы́м угло́м, перпендикуля́рноun angle droit — прямо́й у́гол;
■ adv. пря́мо;tournez à gauche et ensuite allez tout droit ! — поверни́те нале́во, а по́том иди́те пря́мо; droit dans les yeux — пря́мо в глаза́; ● aller droit au but — идти́ пря́мо к це́ли; et maintenant marche droit ! — а тепе́рь и пи́кнуть не смей!marcher droit — идти́ ipf. пря́мо <по прямо́й>;
DROIT, -E %=3 adj. (contr. de gauche) пра́вый;regarder du côté droit — смотре́ть/по= напра́во; sur la rive droite de la Volga — на пра́вом бе́регу Во́лгиla main droite — пра́вая рука́; а main droite — по пра́вую ру́ку <сто́рону>; спра́ва;
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6 пошлина
ж.droit m, taxe fсудебные пошлины — frais m pl de justiceоплачивать пошлиной — acquitter les droits de douane
См. также в других словарях:
Timbre prive — Timbre privé Le timbre est à l’origine une empreinte obtenue par la frappe d’une marque émanant de la puissance publique sur les papiers ou parchemins. Réservé depuis le XVIIe siècle à la taxation des actes susceptibles d’être produits en… … Wikipédia en Français
Timbre personnalise — Timbre personnalisé Un timbre personnalisé ou personnalisable est un timbre poste illustré ou accompagné d une vignette illustrée par un dessin ou une photographie choisis par un particulier, une association ou un entreprise non gouvernementale.… … Wikipédia en Français
Timbre privé — Le timbre privé est émis par un service postal privé précédant ou complétant l action de la poste officielle. Il peut également être émis afin de remplacer un service existant défaillant. Le timbre est à l’origine une empreinte obtenue par la… … Wikipédia en Français
Timbre poste de forme libre — Forme du timbre poste La forme du timbre poste est généralement un rectangle de papier. Cette forme géométrique permet d utiliser la plus grande surface possible de la feuille. Néanmoins, des administrations postales ont créé des timbres sous d… … Wikipédia en Français
Timbre de France d'usage courant — Les timbres de France d usage courant ont une durée d émission généralement assez longue (plusieurs années, voire des décennies), contrairement aux séries spéciales, qui ont une durée de disponibilité dans les bureaux de poste beaucoup plus brève … Wikipédia en Français
Timbre personnalisé — Un timbre personnalisé ou personnalisable est un timbre poste illustré ou accompagné d une vignette illustrée par un dessin ou une photographie choisis par un particulier, une association ou un entreprise non gouvernementale. Les entreprises… … Wikipédia en Français
Droits d'accises — Droit d accise Le droit d’accise est une taxe perçue sur la consommation (parfois aussi le seul commerce) de certains produits dans un territoire. Sommaire 1 Définition et application 2 Dans l’Union européenne 3 Au Canada 4 … Wikipédia en Français
Timbre fiscal fixe — Papier timbré Le papier timbré est une des deux formes sous lesquelles existe le timbre fiscal. L autre est le timbre fiscal mobile. Le papier timbré est aussi appelé timbre fiscal fixe ou entier fiscal. Sommaire 1 La Naissance mouvementée du… … Wikipédia en Français
Timbre Napoléon III — Napoléon III (timbre) Napoléon III Louis Napoléon Bonaparte, empereur des Français sous le nom de Napoléon III, a figuré sur les séries de timbres d usage courant de France et de ses colonies de septembre 1852 jusqu à la chute du Second Empire.… … Wikipédia en Français
Timbre socio-postal — Le timbre socio postal est une figurine servant à constater le règlement d une contribution sociale par les salariés et employeurs. Cette contribution garantit au salarié une indemnité de maladie ou de retraite. Mais, comme pour l employeur, elle … Wikipédia en Français
Droits de mutation — Taxe de publicité foncière En France, Les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l occasion de la publication d une opération au fichier immobilier. Les plus connues perçues à l occasion d une vente… … Wikipédia en Français
